Conditions Generales - abstractBIM

Les presentes conditions generales (ci-apres "CG") s'appliquent au logiciel en tant que service fourni par abstract a ses clients («Client») sur sa plateforme web https://www.abstract.build («SaaS»).

Le SaaS consiste en une modelisation des informations du batiment en ligne ("BIM") pour la simulation des performances des batiments. Le Client televerse des informations de batiment (p. ex. donnees de batiment, contenu et/ou autres informations) vers abstract via la plateforme web ("Donnees d'entree"), et abstract renvoie au Client, en tant que SaaS, des resultats calcules relatifs au batiment ("Donnees de sortie").

En plus du SaaS, abstract peut fournir au Client un espace de stockage sur ses serveurs.

Les Parties conviennent de la structure suivante des documents constituant le contrat: (1) toute condition (en ligne) complementaire entre abstract et le Client, par ex. conditions de selection des services et de tarification; et (2) les presentes CG.

En cas de conflit entre les conditions, l'ordre de priorite prevu a l'article 2.1 prevaut. Les clauses omises dans un document sont completees par les clauses du document subordonne. En cas de conflit entre des clauses de documents de meme rang, les clauses du document le plus recent prevalent sur celles du document anterieur.

Toutes conditions generales de vente ou d'achat du Client sont expressement exclues.

Le SaaS est fourni par acces a distance, c'est-a-dire via Internet.

Le SaaS est livre par abstract au Client a l'interface routeur sortante du centre de donnees d'abstract. L'acces Internet du Client, la connexion reseau ainsi que la mise a disposition et la maintenance du materiel et des logiciels necessaires ne font pas l'objet des presentes CG.

abstract fournit au Client les identifiants necessaires pour l'acces a distance au SaaS.

Une livraison partielle du SaaS est autorisee.

Le Client, et respectivement ses concédants, conservent la propriete des Donnees d'entree et des Donnees de sortie. Les droits de propriete intellectuelle relatifs aux Donnees d'entree et de sortie appartiennent au Client, respectivement a ses concedants.

abstract, et respectivement ses concedants, conservent la propriete du SaaS. Les droits de propriete intellectuelle relatifs au SaaS appartiennent a abstract, respectivement a ses concedants. abstract et ses concedants detiennent tous les droits sur les developpements, traductions, modifications et mises a jour/ameliorations du SaaS ainsi que sur toutes les copies qui en sont faites, ainsi que les droits sur toute decompilation du logiciel et de ses copies.

abstract accorde au Client un droit non exclusif, non transferable, temporaire, onereux et revocable d'utiliser le SaaS sur les serveurs d'abstract conformement aux presentes CG afin de generer les Donnees de sortie.

Le droit accorde au Client a l'article 4.3 est limite a l'utilisation du SaaS au sein de l'organisation du Client et uniquement a des fins internes. Le SaaS ne comprend pas le droit de sous-licencier, vendre, louer, transferer ou autrement accorder a des tiers un droit d'utilisation ou d'acces au SaaS, en partie ou en totalite.

Le Client ne peut utiliser que les composants et blocs fonctionnels du SaaS stipules dans les presentes CG, meme s'il peut techniquement acceder a d'autres SaaS (proteges ou non proteges).

Le SaaS ne comprend aucun droit d'utiliser les marques, noms commerciaux ou autres designations d'abstract a des fins publicitaires ou pour d'autres publications. Le Client ne doit pas, en tout ou partie, retirer, modifier, masquer ou dissimuler les mentions de propriete intellectuelle, telles que les avis de marques, droits d'auteur, brevets, dessins ou autres mentions de propriete du SaaS, ni permettre de tels actes.

Le Client ne doit pas, en tout ou partie, copier, traduire, desassembler ni derivar le code source a partir du code objet, par exemple par decompilation ou ingenierie inverse du SaaS.

Tout changement d'utilisation du SaaS requiert le consentement ecrit prealable d'abstract.

Le contrat entre abstract et le Client entre en vigueur le jour de l'acceptation en ligne du SaaS et des presentes CG par le Client.

La duree du SaaS depend du modele de service acquis et de la redevance de service payee. La duree est prolongee si et dans la mesure ou le Client paie la redevance de service pour la periode de service suivante.

abstract peut resilier le contrat (y compris les presentes CG) a tout moment moyennant un preavis de deux (2) mois et revoquer l'acces en ligne au SaaS si le Client viole gravement le contrat, y compris les presentes CG. Une violation des dispositions des sections 4 et 7 ou un defaut de paiement de plus de soixante (60) jours est considere comme une violation grave.

A la resiliation du contrat, le droit d'acces a distance du Client aux serveurs d'abstract et le droit du Client d'utiliser le SaaS cessent immediatement. Le Client doit supprimer integralement et irrevocablement tous les identifiants d'acces a distance. Le Client informe abstract spontanement de cette suppression. Si le Client ne respecte pas cette obligation de suppression, ou s'il accede aux serveurs d'abstract et/ou utilise le SaaS apres la resiliation du contrat (y compris les presentes CG), abstract est en droit de continuer a facturer les redevances recurrentes.

Le Client paie une redevance pour le SaaS («Service Fee»). La redevance de service est prevue dans la grille tarifaire separee d'abstract a l'adresse https://www.abstractbim.com/#pricing. La redevance de service est due d'avance, au plus tard le jour de la mise a disposition du SaaS.

La redevance de service est egalement due par le Client meme si l'acces a distance aux serveurs d'abstract (ou de son prestataire) est indisponible et/ou si des tiers non autorises accedent au SaaS avec les identifiants d'acces a distance du Client.

Les services de conseil ou de maintenance ainsi que leur remuneration sont regis par des accords separes.

abstract recourt a des prestataires de paiement tiers pour le reglement de la redevance de service. Leurs conditions generales s'appliquent a leurs services.

Sauf stipulation contraire du contrat, tous les montants s'entendent hors TVA applicable. La TVA est ajoutee a la facture par abstract et est due par le Client.

Le Client est redevable d'interets moratoires sur tout paiement en retard au titre des presentes CG a compter de la date d'exigibilite. Le taux d'interet annuel est de cinq pour cent (5 %) par an. abstract peut facturer des frais de rappel.

Le Client est responsable de la selection, de la fourniture, de l'installation, de la mise en oeuvre, des exigences systeme, de l'utilisation et de la maintenance du materiel, des logiciels et des services reseau necessaires pour (i) l'acces a distance jusqu'a l'interface routeur du centre de donnees d'abstract, et (ii) l'utilisation du SaaS.

Le Client est responsable de la securite de toutes Donnees d'entree transmises aux serveurs d'abstract par le Client ou stockees sur ceux-ci. Le Client demeure a tout moment responsable de la securisation et de la sauvegarde de ses systemes ainsi que de ses Donnees d'entree et de sortie (p. ex. reprise d'activite).

Le Client doit proteger ses identifiants de connexion, d'identification et d'authentification, ainsi que ceux de ses utilisateurs, pour l'acces a distance aux serveurs d'abstract contre l'acces de tiers non autorises et ne pas communiquer de tels identifiants a des tiers non autorises. Le Client informe immediatement abstract s'il existe des indices selon lesquels un tiers non autorise a obtenu l'acces a ces identifiants, ou si ceux-ci pourraient etre utilises abusivement.

Le Client ne doit pas, et ne doit pas autoriser des tiers a, faire un usage abusif du SaaS. En particulier, le Client ne doit pas transmettre, ni autoriser la transmission, de Donnees d'entree illegales ou portant atteinte aux droits d'auteur et/ou autres droits de propriete intellectuelle de tiers vers les serveurs d'abstract. Le Client demeure responsable de ses Donnees d'entree ainsi que de celles de ses utilisateurs.

Le Client s'abstient de recuperer des informations ou des donnees par acces non autorise ou via l'acces d'un tiers non autorise. Le Client s'abstient egalement d'acceder au SaaS ou de penetrer des reseaux de donnees sans autorisation d'abstract.

Avant tout acces a distance ou transfert de Donnees d'entree par le Client et/ou les utilisateurs finaux du Client, le Client declare que toutes les Donnees d'entree ont ete scannees avec des programmes antivirus a l'etat de l'art.

Si les Donnees d'entree transferees par le Client enfreignent des droits de tiers, abstract peut desactiver ces Donnees d'entree en partie ou en totalite. Dans ce cas, le Client fournit ou acquiert les droits necessaires pour acceder a ces Donnees d'entree et les traiter. Si le Client ne se conforme pas a cette demande, abstract est en droit de supprimer les Donnees d'entree et/ou de resilier le contrat pour juste motif sans preavis. Le Client defend, indemnise et garantit abstract contre toute reclamation de tiers relative aux Donnees d'entree televersees et stockees sur la plateforme ainsi que traitees pendant le SaaS. Le droit d'abstract de reclamer des dommages-interets demeure reserve.

Le Client demeure responsable de toute utilisation des Donnees de sortie par lui-meme, ses clients ou d'autres tiers.

Le Client accepte que les donnees personnelles de ses employes/contractants soient traitees par abstract pour l'execution du SaaS conformement a la politique de confidentialite separee, accessible ici. Sous reserve de ce qui precede, le Client garantit et assure qu'aucune donnee personnelle au sens des lois sur la protection des donnees, generee ou traitee pendant la fourniture du SaaS, ne sera transmise a abstract. En cas de questions ou reclamations en matiere de protection des donnees a cet egard, le Client indemnisera et garantira abstract integralement.

abstract declare que le SaaS est fourni avec diligence et le soin requis.

Le Client ne dispose d'aucune garantie sur les biens et services et/ou garantie d'eviction contre abstract au-dela de l'article 8.1. En particulier, abstract ne declare ni ne garantit la qualite marchande, ni que le SaaS fonctionne sans interruption, sans erreur et/ou dans toutes les conditions d'exploitation possibles, ni qu'abstract corrigera (pour eviter tout doute, y compris via contournement) tous les defauts du SaaS, ni que le SaaS et/ou les Donnees de sortie n'enfreignent pas des droits de tiers.

abstract exclut expressement toute declaration et toute garantie concernant les Donnees de sortie, notamment sans limitation les resultats de simulation, l'analyse structurelle et/ou la consommation d'energie. Le Client defend, indemnise et garantit abstract contre toute reclamation de tiers relative aux Donnees de sortie. Le droit d'abstract de reclamer des dommages-interets demeure reserve.

Le Client reste responsable de toute sauvegarde et restauration des Donnees d'entree et de sortie. Le Client doit mettre en place des mesures de reprise d'activite, telles que des controles periodiques, diagnostics d'erreurs, contournements et sauvegardes de donnees. Le Client reconnait et accepte qu'apres la resiliation des presentes CG tout acces a distance aux serveurs d'abstract cesse. abstract ne garantit pas que les Donnees d'entree et/ou de sortie puissent etre recuperees apres la resiliation des presentes CG.

Toute garantie au titre du present article 8 devient caduque si le Client fait un usage abusif du SaaS, modifie le SaaS sans autorisation, accorde a des tiers un acces au SaaS, retire les marques et autres identifications d'abstract, ou si la reclamation d'erreur n'est pas suffisamment etayee ou n'est pas soumise en temps utile.

Sauf confirmation ecrite expresse d'abstract, les donnees techniques, specifications et descriptions figurant dans une documentation ne constituent pas des declarations.

Le SaaS Freemium est fourni «en l'etat», sans declarations ni garanties d'aucune sorte.

Le Client accorde a abstract un droit non exclusif, transferable, illimite, irrevocable, perpetuel, sans redevance et mondial d'utiliser les Donnees d'entree et de sortie (i) pour la comparaison, l'analyse et l'optimisation du SaaS ainsi que (ii) pour l'analyse de produits et services au sein des Donnees de sortie et pour l'offre de nouveaux services et produits sur la base de cette analyse. Ce droit comprend le droit d'accorder des sous-licences aux sous-traitants d'abstract, ainsi que le droit de ces sous-licencies d'exercer tous les droits qui precedent.

Le Client declare et garantit a abstract que les Donnees d'entree et de sortie ne sont pas confidentielles et qu'abstract peut utiliser les Donnees d'entree et de sortie pour la finalite convenue a l'article 9.1.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilite globale d'abstract et de ses sous-traitants pendant toute la duree (cumulee) du/des service(s), pour tout dommage direct survenant en vertu du SaaS (y compris les CG) ou en lien avec celui-ci, est limitee a la redevance de service recue par abstract au cours des douze (12) mois precedant immediatement la demande d'indemnisation.

Sauf obligation legale expresse sans possibilite de renonciation contractuelle, abstract ou ses sous-traitants ne sont en aucun cas responsables des elements suivants, meme s'ils ont ete informes de leur possibilite:

• perte ou deterioration de donnees;
• dommages speciaux, accessoires, exemplaires, indirects ou consecutifs; ou
• manque a gagner, perte d'activite, de chiffre d'affaires, de clientele (goodwill) ou d'economies attendues.

Chaque partie est un contractant independant et etablit de maniere independante les prix et conditions de ses services et/ou produits. Aucune partie n'est, ni ne pretend etre, le representant legal de l'autre partie. Les presentes CG ne creent ni coentreprise, ni relation de travail, ni relation d'agence entre les Parties.

Le Client accepte que des informations de contact puissent etre divulguees a, traitees et utilisees par, abstract et ses societes affiliees ainsi que leurs sous-traitants et partenaires commerciaux dans le cadre de la relation d'affaires, y compris la commercialisation de produits et services, entre les Parties.

abstract peut citer le Client en tant que client a des fins de marketing et de relations publiques. Le Client accorde par les presentes a abstract un droit non exclusif, sans redevance et mondial d'utiliser la marque du Client a ces fins. Cette licence survit a la duree des presentes CG et est accordee jusqu'a sa revocation ecrite par le Client.

Sauf disposition expresse des presentes CG, aucune partie n'accorde a l'autre, directement, implicitement ou autrement, de droit de brevet, droit d'auteur, marque, secret commercial, savoir-faire ou autre droit de propriete intellectuelle. Aucune partie ne retirera ni ne modifiera des symboles ou legendes indiquant un droit de propriete intellectuelle.

Sauf disposition expresse des presentes CG, le Client ne peut ceder, transferer autrement ses droits ou deleguer ses obligations au titre des presentes CG sans le consentement ecrit prealable d'abstract.

Aucune partie ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'execution de ses obligations au titre des presentes CG si ce manquement ou retard resulte d'un evenement de force majeure, tel que, sans limitation, catastrophe naturelle, incendie, inondation, catastrophe naturelle majeure, surtension, actes d'un gouvernement ou d'une autorite civile ou militaire, urgence nationale, emeutes, vandalisme, terrorisme, guerre, insurrection, greves ou tout evenement echappant au controle raisonnable de cette partie.

Toutes conditions generales du Client sont expressement exclues, meme si elles sont fournies apres la date d'entree en vigueur des presentes CG, par exemple dans un bon de commande.

Les presentes CG ne peuvent etre modifiees que par un ecrit signe par des representants autorises des Parties.

Si une disposition des presentes CG est jugee invalide, illegale ou inapplicable, la validite, la legalite et l'applicabilite des autres dispositions n'en seront en aucune maniere affectees, tant que l'intention des parties peut etre preservee. Dans ce cas, les deux Parties s'engagent a remplacer la disposition invalide, illegale ou inapplicable par une autre disposition valide, legale et applicable. Le meme principe s'applique aux clauses ouvertes ou omissions.

Les presentes CG sont regies par le droit suisse, sans egard aux regles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (RS 0.221.211.1) ne s'applique pas.

Le for exclusif pour tout litige decoulant des presentes CG, ou en lien avec celles-ci, est celui des tribunaux competents de la ville de Bale-Ville (BS), Suisse.